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I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Article 104.2
Versions de la disposition

Texte complet
104.2. Le ministre peut rejeter la demande d’un ressortissant étranger dans les cas suivants:
1°  il n’a pas respecté une condition imposée en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227) alors qu’il séjournait au Québec dans les 5 ans précédant l’examen de la demande;
2°  il n’a pas respecté une obligation lui incombant en vertu de l’article 8, 13, 14 ou 15 dans les 5 ans précédant l’examen de la demande;
3°  il présente une demande de sélection à titre permanent et son époux ou conjoint de fait inclus dans la demande est visé au paragraphe 1 ou 2.
D. 1570-2023, a. 47.
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